Loi Lemoine : comment cette loi va bouleverser le marché de l’assurance emprunteur ?

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L’assurance emprunteur est une garantie qui couvre les risques de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi liés à un prêt immobilier. Elle représente un coût important pour les emprunteurs, qui peuvent payer jusqu’à 30% du montant total du crédit en assurance.
Jusqu’à présent, il était difficile de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt. Il fallait respecter des délais et des conditions strictes, et souvent faire face au refus ou à la résistance des banques.

Mais cela va changer avec la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et entrée en vigueur progressivement depuis le 1er juin 2022. Cette loi vise à rendre l’accès au crédit immobilier plus juste, plus simple et plus transparent pour les consommateurs. Elle apporte trois changements majeurs :

• Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
• Une suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros.
• Une réduction du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.

Quels sont les avantages de ces mesures pour les emprunteurs ? Comment en profiter ? Quelles sont les démarches à suivre ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de résilier et de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, dès lors que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial.

Cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats d’assurance en cours.

Elle offre aux emprunteurs la possibilité de faire jouer la concurrence et de bénéficier d’un tarif plus avantageux pour leur assurance. Selon la députée Patricia Lemoine, à l’origine de la loi, cette mesure pourrait permettre aux consommateurs d’économiser jusqu’à 15 000 euros sur la durée du prêt.

Pour changer d’assurance emprunteur, il faut envoyer une demande de résiliation à son assureur actuel et une demande de substitution à sa banque. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le changement d’assurance. En cas d’accord, elle doit modifier par avenant le contrat de prêt et indiquer le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).

Les assureurs ont également l’obligation d’informer chaque année leurs assurés de leur droit de résiliation et du coût total sur huit ans de leur assurance.
Une suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur dans certains cas. Cette mesure concerne les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Elle vise à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes qui ont des problèmes de santé ou qui craignent d’en révéler lors du questionnaire médical. En effet, l’état de santé peut influencer le montant des cotisations ou entraîner des exclusions ou des surprimes.

Avec la suppression du questionnaire médical, les personnes concernées n’auront plus qu’à remplir une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne souffrent pas d’une maladie grave ou chronique figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Cette liste comprend notamment le diabète, l’hypertension artérielle ou le cholestérol.
Cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour les contrats d’assurance en cours.
Une réduction du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur dans certains cas. Cette mesure concerne les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par assuré et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Elle vise à faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes qui ont des problèmes de santé ou qui craignent d’en révéler lors du questionnaire médical. En effet, l’état de santé peut influencer le montant des cotisations ou entraîner des exclusions ou des surprimes.

Avec la suppression du questionnaire médical, les personnes concernées n’auront plus qu’à remplir une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne souffrent pas d’une maladie grave ou chronique figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. Cette liste comprend notamment le diabète, l’hypertension artérielle ou le cholestérol.
Cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 pour les contrats d’assurance en cours.
Conclusion
La loi Lemoine est une avancée majeure pour les emprunteurs qui souhaitent accéder au crédit immobilier dans des conditions plus favorables. Elle leur offre plus de liberté, plus de simplicité et plus d’équité dans le choix et le changement de leur assurance emprunteur. Elle leur permet aussi de réaliser des économies substantielles sur le coût total de leur prêt.
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