Changez d'assurance grâce à la Loi Lemoine
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La Loi Lemoine, c'est quoi ?
La Loi Lemoine est une loi qui a pour but de rendre l’emprunt et l’assurance plus facile. En effet, elle permet aux emprunteurs de changer d'Assurance-Crédit quand ils veulent et ainsi, faire des économies allant jusqu’à 15000 € en moyenne par contrat.
Avec cette loi, la résiliation de l’Assurance de Prêt peut se faire à tout moment sans attendre les dates anniversaires comme précédemment.
Elle marque aussi la fin du questionnaire médical obligatoire pour les prêts bancaires inférieurs à 200 000 € et qui arrive à échéance avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
La Loi Lemoine oblige désormais les banques et les assurances à notifier annuellement aux emprunteurs leur droit de résilier les contrats d'Assurance de Prêt. Ils sont également tenus de leur faire savoir la date d'expiration
du contrat et le montant de l'assurance emprunteur pendant huit ans.
du contrat et le montant de l'assurance emprunteur pendant huit ans.
Histoire des lois des assurances de prêt immobilier :
Loi Lagarde : promulguée en septembre 2010, la Loi Lagarde a permis aux particuliers d'adhérer aux compagnies d'assurance de leur choix. Cela permet de ne pas suivre les conditions tarifaires des assurances collectives que les banques proposent en standard.
Loi Hamon : Depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon permet de changer d'Assurance de Crédit Immobilier sans frais supplémentaires tout au long de la première année de mise en place du prêt.
Loi Bourquin : À compter du 1er janvier 2018, la loi Barcan permet de changer d’Assurancede Prêt sans frais ni pénalité à chaque anniversairedu prêt, peu importe l'année d'entrée en vigueur de celui-ci.
Loi Lemoine : Depuis le 17 février 2022, la loi Lemoine apporte plus de flexibilité au marché des Assurances de Prêt Immobilier.
Elle permet la résiliation de l'Assurance Emprunteur en cours d'année, supprime le questionnaire de santé obligatoire (avec conditions) et limite le droit à l’oubli.
Elle permet la résiliation de l'Assurance Emprunteur en cours d'année, supprime le questionnaire de santé obligatoire (avec conditions) et limite le droit à l’oubli.
Avantages de la Loi Lemoine :
Liberté de choisir son assurance emprunteur :
En effet, avec la Loi Lemoine, les emprunteurs auront la possibilité de choisir l’assurance qui va couvrir leurs prêts en toute aisance. Procéder à la comparaison des différentes offres d’assurance que proposent les différents organismes pourrait donc être intéressant.
Droit à l’oubli :
Les emprunteurs ont le droit de ne pas fournir d'antécédents médicaux sur les questionnaires de santé après une période de rémission spécifiée.
La Loi Lemoine renforce donc le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C en raccourcissant ce délai de 10 à 5 ans. Les anciens patients n'étaient plus tenus de déclarer leur maladie 5 ans après avoir terminé le protocole de traitement.
Suppression du questionnaire médical (pour tout prêt immobilier de moins de 200 000 €) :
Grâce à la Loi Lemoine, et depuis le 1er juin 2022, remplir un questionnaire de santé pour obtenir une assurance emprunteur n’est plus obligatoire. Cependant, il existe quelques conditions pour bénéficier de ce changement :
La dernière mensualité de remboursement du prêt doit être effectuée avant l'âge de 60 ans.
Le bien assuré doit être une propriété résidentielle ou commerciale.
Le montant maximum pouvant être assuré est de 200 000 € par emprunteur tous prêts immobiliers confondus.